Intervention de Philippe Marini

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° I-86 et I-119, car la création de l'établissement public nous semble être une clarification, un élément utile de réforme et être surtout profondément dans l'intérêt de ce service public.

L'amendement n° I-120 vise à ce qu'il soit fait une référence plus précise à la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris. Cela va de soi, me semble-t-il, et nous entendrons avec intérêt le Gouvernement sur cette question. Mais l'établissement public, nous le voyons lorsque nous examinons le chiffre d'affaires de l'administration des monnaies et médailles, devra nécessairement se concentrer sur ses activités de « diversification » - à l'origine, c'était une diversification - qui représente aujourd'hui une part très importante du chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit des monnaies de collection -15 millions d'euros prévus en 2006 - et des médailles, fontes, décorations, jetons, bijoux, autres produits, pour 18 millions d'euros. Au total, 33 millions d'euros, c'est-à-dire, me semble-t-il, un tiers du chiffre d'affaires total !

Il est donc tout à fait certain que la Monnaie de Paris devra continuer à développer ses savoir-faire et à faire preuve de son excellence dans ces domaines. L'amendement n° I-120 nous semble donc superfétatoire et la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° I-87 vise à supprimer l'exigence de rentabilité de l'action de fabrication des flans nécessaires à la frappe de monnaies métalliques.

Nous considérons que l'équipe de direction de l'établissement public devra gérer les activités de manière à réaliser un équilibre global de l'activité. Il appartiendra, bien sûr, à la gestion de l'établissement public de mettre en place, je l'espère, une comptabilité analytique selon les règles du genre, mais l'objectif est bien d'aboutir à un équilibre global. Nous ne sommes pas très loin de cet équilibre, qui est obtenu actuellement à quelques millions d'euros près sur une centaine de millions d'euros d'activité, bien entendu, compte non tenu du coût de l'immobilisation de l'immobilier, c'est-à-dire du fait que l'occupation de l'immeuble du quai Conti soit considérée comme gratuite, ce qui relativise cette proximité de l'équilibre.

Toutefois, l'amendement n° I-87 ne nous semble pas cohérent avec le projet de création d'un établissement public et la responsabilité globale qui sera bien celle de l'équipe de direction.

S'agissant de l'amendement n° I-121, il convient de rappeler que le statut des personnels ne change en aucune manière dans ce transfert et reste de droit privé ; il ne s'agit pas d'un statut de fonctionnaire, c'est du moins la lecture que nous faisons de l'article 18, mais M. le ministre délégué nous le confirmera sans doute.

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce point ...