Intervention de Philippe Marini

... par deux arrêts du 28 avril 2006, en effet, et, s'il arrive que l'on parle d'ouvrier d'État, puisque c'est en effet une appellation usitée, l'expression n'est pas juridiquement correcte pour la Monnaie.

En tout état de cause, j'y insiste, le transfert ne change en rien le statut des personnels en fonction à la Monnaie de Paris. La commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° I-88 est satisfait par l'amendement n° I-21 qui apporte une clarification que j'ai qualifiée tout à l'heure de « rédactionnelle ».

L'amendement n° I-122 porte à nouveau sur les questions statutaires pour se référer, en ce qui concerne le personnel, au décret du 19 mars 1968. Cette référence ne paraît pas nécessaire - M. le ministre délégué là encore devrait pouvoir nous le confirmer -, car les dispositions du décret continueront à s'appliquer, celui-ci n'étant pas privé d'effet par l'article 18 du projet de loi de finances.

J'en viens enfin à l'amendement n° I-123, qui concerne le transfert de l'actif et du passif du budget annexe et la compensation de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle.

Cette disposition ne nous paraît pas indispensable dès lors que le Gouvernement - là encore, nous allons écouter M. le ministre délégué avec grand intérêt - s'est engagé à faire ce qu'il faut pour que l'établissement public soit doté des actifs et des ressources nécessaires pour garantir dans la durée sa viabilité économique.

Les fonds propres initiaux devront être calculés sur la base d'un plan d'affaires de l'établissement, de ses perspectives d'activité à moyen et à long terme et, bien entendu, à partir de la réalité des actifs et des passifs de l'actuelle direction des monnaies et médailles.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-123, si M. le ministre délégué réitère les engagements qui ont déjà été pris, mais qu'il serait utile d'entendre réaffirmés.