Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, je souhaite, avant de me prononcer, que M. le ministre m'apporte quelques précisions.

Le texte proposé par l'article 18 pour le III de l'article L. 121-6 du code monétaire et financier dispose : « L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. »

Ces dispositions sont en parfaite conformité avec les propos que tenait M. le ministre voilà un instant.

Mais le même texte prévoit, trois paragraphes plus loin : « L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. »

Monsieur le ministre, ces deux alinéas risquent de donner lieu à des interprétations contradictoires. C'est pourquoi je m'interroge.

Que doit-on entendre par l'expression : « à titre de dotation » ? Cela signifie-t-il que, dès lors qu'il n'y a pas de transfert de propriété, l'on n'inscrit pas la valeur de cet immeuble, qui n'est pas transféré, au bilan de l'établissement public ? Ou bien inscrit-on la valeur d'un droit d'usage et, dans l'affirmative, comment calcule-t-on cette valeur ?

Faut-il comprendre que l'occupation est gratuite tant que La Monnaie de Paris occupe l'immeuble ? Et doit-on en tirer la conséquence qu'en dehors de l'Hôtel des monnaies stricto sensu, c'est-à-dire du bâtiment du xviiie siècle qui borde le quai de Conti, le reste de la parcelle fait l'objet d'une occupation assortie d'un loyer ? Dans la mesure où il y a un nombre important de mètres carrés, la question n'est pas neutre.

Monsieur le ministre, sans vouloir ni compliquer la situation ni entraver une réforme que je considère par ailleurs tout à fait nécessaire, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points ? Je pourrai ainsi, sans états d'âme, retirer l'amendement n° I-241.