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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 18
Jean-François Copé, ministre délégué :
Rien ne l'interdit ! Mais l'octroi d'un droit d'occupation à titre gratuit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.
