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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 30
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-30, présenté par M. Revet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 63 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « une partie du » sont remplacés par le mot : « le ».
II. La perte éventuelle de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
