Intervention de Philippe Marini

Nous ne pouvons que nous réjouir que les commissions autres que la commission des finances prennent une part active à la discussion du projet de loi de finances !

Sur le fond, il pourrait sembler assez naturel que RFF, qui est un établissement public exerçant une responsabilité patrimoniale, bénéficie totalement de la cession de tel ou tel élément d'actif pour être en mesure de consacrer le produit de cette cession soit au financement d'investissements corporels qui seraient nécessaires, soit à la réduction de son endettement à l'égard de l'État.

Bien que je ne sois pas aussi familier que Charles Revet de ces questions, je pense que, chaque année, l'État continue à transférer des sommes substantielles à RFF au titre de la dette et de ce que l'on appelle la « régénération ». Un transfert de 1, 2 milliard d'euros de l'État à RFF est prévu pour 2007. A priori, il ne semblerait pas impossible que le manque à gagner pour l'État, si celui-ci ne recevait pas une quote-part des cessions d'actifs, soit imputé sur ce transfert financier.

Au demeurant, l'adoption de cet amendement ne doit pas contribuer à dégrader le solde budgétaire ; ce serait naturellement inacceptable pour la commission des finances ! Notre collègue Charles Revet le comprend bien : la règle du jeu, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, c'est d'éviter d'affecter l'article d'équilibre.

Si une solution peut être trouvée pour satisfaire les préoccupations de la commission des affaires économiques, c'est-à-dire pour respecter le principe de la responsabilité patrimoniale pleine et entière de Réseau ferré de France sans dégrader le solde budgétaire, nous y souscrirons bien évidemment. Est-ce possible, monsieur le ministre ?

Les terrains dont dispose RFF, en particulier dans l'agglomération parisienne ou les grandes agglomérations, peuvent susciter des convoitises, en matière d'aménagement urbain, pour la construction de logements. On a certainement intérêt à mieux utiliser nombre de ces actifs et bien des élus, en particulier d'Île-de-France, doivent considérer que cela ne va pas assez vite. Mais vous connaissez ces questions bien mieux que moi...

Peut-être faut-il voir aussi, dans l'amendement de Charles Revet, le souci de motiver RFF pour réaliser ces cessions foncières, conformément aux engagements de l'État, notamment l'engagement national pour le logement.