Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20

Jean-François Copé, ministre délégué :

Or le dispositif que vous proposez est en contradiction complète avec vos principes : vous suggérez de doter un compte d'affectation spéciale. Ce n'est pas très « LOLFique » !

Plutôt que de passer par un compte d'affectation spéciale qui, en l'espèce, pourrait presque être apparenté à une technique d'agencisation, la bonne formule consisterait en une véritable budgétisation, avec l'affectation d'une dotation de 2 millions d'euros à la mission correspondante du ministère des affaires étrangères.

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