Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'objet de cet amendement est d'établir une situation d'égalité entre les entreprises françaises et leurs concurrentes européennes au regard de la TVA à l'importation.

À l'heure actuelle, les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et néerlandais peuvent bénéficier d'un système leur épargnant le financement de la TVA, alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » à cette fin. Ce dernier représente une réelle surcharge financière pour les importateurs français.

Ce dispositif a fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1er janvier 1993, date à laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires.

Or l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe figure sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22, paragraphe 4, de la même directive.

L'amendement que nous présentons vise à généraliser cette mesure, et ainsi à accroître la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes de l'Union européenne.