Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend à modifier les règles de perception de la TVA lors de l'importation des biens. Il a pour objet d'appliquer le régime des acquisitions intracommunautaires aux importations.

Aux yeux de la commission des finances, cette mesure serait effectivement favorable à la compétitivité des entreprises françaises, mais elle aurait un coût de trésorerie pour l'État. Or ce coût, nous ne le connaissons pas, et il n'est pas prévu de gage.