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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 23, amendement 49
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-49 rectifié bis est présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché et Cornu, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Doublet, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau.
L'amendement n° I-220 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs membres, lorsque l'effectif de ces derniers ne dépasse pas le seuil fixé à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-49 rectifié bis.
