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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 24, amendement 22
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le reliquat éventuel du produit de la taxe est affecté au budget général de l'État.
La parole est à M. le rapporteur général.
