Intervention de Marc Massion

L'article 26 du projet de loi de finances pour 2007 tend à modifier les règles d'affectation et de répartition du prélèvement de solidarité sur l'eau qui a été mis en place par la loi de finances pour 2000 au bénéfice de l'État, afin d'organiser une forme de péréquation entre les agences de bassin.

Cet article dispose que le montant du prélèvement serait désormais réparti entre l'État, pour 72, 3 %, et le Conseil supérieur de la pêche, pour 27, 7 %.

Le code de l'environnement prévoit que le Conseil supérieur de la pêche est financé par la taxe piscicole. Mais la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore fait l'objet de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et qui, par conséquent, n'est pas entrée en vigueur, transforme le CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Les ressources de l'ONEMA sont plafonnées à 108 millions d'euros, qui se décomposent en dotations versées par les agences de l'eau, précédemment versées au budget de l'État, et la taxe piscicole, qui sera transformée en redevance d'agence de l'eau.

En réalité, l'article 26 du projet de loi de finances vient anticiper le financement du nouvel ONEMA, qui pourrait remplacer le CSP si la loi sur l'eau et les milieux aquatiques était adoptée en l'état.

Le dispositif prévu dans le cadre de ladite loi est largement insuffisant, que ce soit en matière de péréquation des moyens au niveau national, au travers de la contribution financière à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou du point de vue de la solidarité envers les communes rurales. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.