Intervention de Michel Houel

Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 30

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Cet amendement a pour objet d'intégrer des artisans d'art dont la qualification justifie qu'ils puissent effectuer la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France et qui ne remplissent pas les conditions actuellement posées par la loi : niveau « bac + 4 », écoles limitativement énumérées, etc.

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