Intervention de Christine Lagarde

Elle s'occupe des ours et des eaux !

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable est très consciente de l'importance du rôle joué par les syndicats de bassin versant dans la gestion équilibrée des cours d'eau et soutient vivement leur création.

L'article L. 213-10 du code de l'environnement, qui instaure officiellement ce type de structures dénommées « établissements publics territoriaux de bassin », limite leur création aux institutions interdépartementales et aux syndicats mixtes dits « ouverts », dépassant le seul échelon intercommunal.

Cette exclusion des groupements constitués uniquement de communes et de groupements intercommunaux s'est justifiée par le rôle essentiellement coordonnateur, à l'échelle d'un grand bassin, que le législateur a voulu donner aux EPTB, de façon à les distinguer, précisément, des syndicats de rivière, plus locaux et maîtres d'ouvrage des travaux.

Il s'avère finalement, à l'expérience, que cette exclusion entrave inutilement certains groupements intercommunaux couvrant un bassin hydrographique cohérent et sur lequel aucune autre structure plus large ne semble devoir se former.

Pour résoudre cette question, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté une proposition d'amendement au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Gouvernement soutiendra, tendant à ouvrir les EPTB aux syndicats mixtes fermés.

Cet élargissement des EPTB à tout type de groupements est toutefois sans rapport avec la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Tous types de groupements de collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà faire application de cette redevance. Seule l'utilisation des moyens de perception des agences de l'eau est réservée aux EPTB par l'actuel article 35 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Si le projet d'amendement précité est adopté, cette possibilité sera ouverte aux syndicats mixtes fermés s'étant fait reconnaître officiellement comme EPTB.

Cette redevance est insuffisamment utilisée. La complexité de sa mise en place réside surtout dans le fait que peu d'exemples existent qui permettraient d'encourager cette dernière et de la rendre systématique. Elle est pourtant l'un des meilleurs moyens existants pour financer certains travaux pris en charge volontairement par les collectivités territoriales au nom de l'intérêt général local.