Intervention de Gérard Larcher

Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés que peuvent rencontrer certains demandeurs d'emploi pour justifier de leurs droits aux allocations chômage et sur la mise en place d'un fonds national de solidarité se substituant temporairement, comme vous l'avez précisé, à l'assurance chômage pour des procédures collectives.

Tout d'abord, il est bon que je rappelle la situation. Ensuite, parce que c'est d'actualité, je tracerai les perspectives ouvertes par la signature de l'accord tripartite entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC, qui a eu lieu le 5 mai dernier et qui jette les bases d'un rapprochement longtemps espéré et que le Gouvernement vient de réussir à accomplir.

En ce qui concerne la situation, je rappelle que, afin de bénéficier du droit aux allocations, le demandeur d'emploi doit remettre à l'ASSEDIC dont il dépend les pièces justificatives permettant le calcul de ses droits, notamment l'attestation prévue à l'article R. 351-5 du code du travail. Selon les termes de ce même article, l'employeur est d'ailleurs tenu de lui délivrer cette attestation au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail sous peine de sanctions.

À la suite d'un décret du 30 mars 2006 - c'est donc tout à fait récent - modifiant l'article L. 351-5 du code du travail, les employeurs doivent désormais transmettre directement l'attestation aux organismes d'assurance chômage. Cette démarche obligatoire doit permettre de simplifier les démarches du demandeur d'emploi au moment de son inscription et d'accélérer sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, lui évitant ainsi le risque de se trouver temporairement sans ressource.

En cas d'impossibilité totale d'obtenir ce document - cela peut effectivement se produire, y compris lors de procédures collectives, et j'ai d'ailleurs un cas de ce type présent à l'esprit -, si l'employeur n'existe plus au moment de la demande d'ouverture des droits, les ASSEDIC peuvent prononcer une ouverture des droits après examen du dossier par une commission paritaire.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans le cadre d'une procédure de licenciement, les conditions de prise en charge au titre de l'assurance chômage, notamment celles qui ont trait au délai de versement de l'allocation, peuvent varier sensiblement selon la situation des personnes ayant été licenciées, voire suivant les options qu'elles auraient prises : je pense à cet égard à une convention de reclassement personnalisée, sachant que 50 000 conventions de reclassement personnalisé ont déjà été signées, alors que ce système n'a été mis en place qu'en juin dernier.

Les règles d'assurance chômage prévoient un décalage dans le temps du début de l'indemnisation. Celui-ci doit notamment tenir compte des indemnités versées par l'employeur au titre des congés payés non pris et des indemnités de licenciement dont le montant serait supérieur aux minima légaux en vigueur.

Dans nombre de cas, le versement de l'allocation chômage ne peut intervenir dès le lendemain de la cessation du contrat de travail. Selon le niveau des indemnités qu'aura perçu le salarié, ce décalage peut atteindre plusieurs semaines. Sans pour autant constituer un prétexte pour l'employeur à se décharger de ces obligations, ce décalage peut atténuer les conséquences d'un éventuel retard.

J'en viens aux perspectives que vous tracez, monsieur le sénateur.

Les règles de prise en charge des allocataires par l'assurance chômage, les nouvelles obligations que j'évoquais, qui pèsent sur les employeurs du fait des dispositions prévues par le code du travail, devraient permettre de réduire au maximum les délais de prise en charge des demandeurs d'emploi.

Plus généralement, et nous partageons votre préoccupation, la réduction des délais et la simplification des démarches sont des objectifs importants pour les partenaires sociaux et pour l'État. Il s'agit de réduire au maximum les risques de rupture, non seulement en termes de prise en charge au titre de l'indemnisation, mais aussi au titre de l'accompagnement du demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi.

En ce sens, la signature du 5 mai 2006 - soit vendredi dernier - de la convention entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC relative à la coordination des actions du service public de l'emploi nous paraît constituer une étape importante. Elle permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi et d'améliorer l'efficacité de leur accompagnement. Je rappelle les objectifs : un guichet unique, un parcours d'accompagnement différencié, un dossier unique du demandeur d'emploi et un système informatique unique. Ce ne sont donc plus simplement des perspectives, c'est aujourd'hui une réalité !

Une évaluation est prévue au bout d'un an. Le comité de pilotage tripartite examinera si les difficultés que vous avez soulignées ont pu être réduites. Si tel n'était pas le cas, il pourrait être envisagé un dispositif de solidarité en essayant de trouver une formule simple. En effet, comme vous l'avez dit vous-même, s'agissant de procédures par nature complexes et variant suivant la situation du salarié, nous pourrions paradoxalement assister à une complexification au moment d'établir les compensations.

Voilà pourquoi la signature de cette convention tripartie est un moment important. Je sais que la Haute Assemblée la souhaitait depuis longtemps. La commission des affaires sociales, au sein de laquelle vous jouez un rôle important, monsieur Souvet, la demandait. Cette convention tripartite est donc le fruit d'un long travail, qui s'est déroulé dans le dialogue et la concertation.

Il sera également important que la représentation nationale puisse examiner au bout d'une année si, parmi toutes les préoccupations, la vôtre a été prise en compte par le travail réalisé en commun dans le cadre de la convention tripartite.