Intervention de Alain Fouché

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question est certes de nature technique, mais elle est importante s'agissant des transferts de compétence.

Dans le cadre de l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre du transfert aux conseils généraux des moyens mis à leur disposition au titre de la compétence des routes départementales et des moyens correspondant au transfert des routes nationales d'intérêt local.

En effet, s'agissant des moyens en personnel, les éléments qui sont aujourd'hui notifiés aux présidents des conseils généraux font apparaître, d'une part, le nombre d'agents calculé en équivalent temps plein nécessaire à l'exercice des compétences et, d'autre part, l'effectif transféré, qui est limité au nombre entier d'agents calculé dans chaque catégorie de personnel.

Dans le département de la Vienne, que j'ai l'honneur de présider, le calcul effectué au titre des activités dites « supports » fait apparaître que deux agents et demi devraient être transférés, alors qu'un seul le sera.

Ainsi, l'État, dans une période où il doit rechercher des économies et la meilleure gestion possible de ses moyens en personnel, ne transfère pas aux départements les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences, et les effectifs non transférés donnent lieu à une compensation financière.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir, d'une part, me confirmer que les départements recevront effectivement, pour exercer leurs compétences, les moyens nécessaires tels qu'ils ont été définis par les calculs conduits en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d'autre part, m'indiquer si le transfert aux départements d'un nombre d'agents arrondi selon des modalités négociées ou en fonction d'une masse salariale équivalente peut être envisagé.