Intervention de Dominique Perben

Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous rassurer sur le fait que les départements se verront bien transférer au titre de la compétence « route » les moyens équivalents à ceux que l'État consacrait avant transfert, comme le prévoit la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le dimensionnement des moyens humains a effectivement constitué la question la plus difficile. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion d'en débattre, monsieur le sénateur. En effet, après la définition du réseau transféré et du réseau maintenu sous responsabilité d'État, la question la plus difficile a été celle des effectifs humains, et donc du transfert à prévoir en ce domaine.

Le principe retenu, s'agissant des moyens humains, est celui d'une discussion entre le conseil général et les services de l'équipement, sous l'égide du préfet.

Ces moyens se décomposent en deux volets.

Le premier volet comprend les emplois en nombre entier sur lesquels des agents pourront se positionner. Ce point est très important. Le processus se déroulera en effet en deux phases : tout d'abord, le nombre d'emplois transférés sera défini ; ensuite, le personnel pourra se porter candidat soit aux emplois transférés, soit aux emplois maintenus.

Le second volet comprend les fractions d'emplois qui seront compensées financièrement, conformément à la loi.

Ces fractions peuvent effectivement donner lieu à des discussions. À cet égard, monsieur le sénateur, vous avez cité l'exemple précis d'une catégorie de personnels de la Vienne. Il faut en effet veiller à ce que l'enveloppe financière correspondant aux fractions d'emplois ne soit pas utilisée comme marge de manoeuvre, en vue de faciliter les choses.

J'ai donc demandé aux directeurs de l'équipement et aux préfets, dans leurs discussions avec les conseils généraux, de privilégier le premier volet, c'est-à-dire les emplois entiers ; ces derniers correspondent en effet à des personnels qui sont en poste, qui connaissent le métier, ont de l'expérience, et sont donc susceptibles, s'ils le souhaitent, d'entrer dans les organigrammes proposés par les conseils généraux. L'enveloppe financière doit donc être limitée au minimum incontournable.

Par ailleurs, vous indiquez, monsieur le sénateur, que l'État est maintenant parvenu à un accord avec la très grande majorité des départements. C'est d'ailleurs le cas avec votre propre département.

Toutefois, un certain nombre de départements restent en désaccord avec les services du ministère. Dans ces cas-là, les arrêtés de mise à disposition ne seront pris qu'après avis motivé de la Commission nationale de conciliation, comme le prévoit la loi du 13 août 2004.