Intervention de Dominique Perben

Madame la sénatrice, comme vous le savez, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que je suis se trouvait voilà quelques jours à la Réunion. Une fois de plus, j'ai pu constater la nécessité de sécuriser les relations routières notamment entre le nord et le sud de l'île.

Tout en conservant ce fait à l'esprit, je vous répondrai en lieu et place de M. Pascal Clément, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez raison de souligner que le décret du 20 février 2006 ne règle effectivement qu'une petite partie de la question que vous avez soulevée. Ainsi, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre sera compétent pour ce qui concerne les procédures intéressant les personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.

Je vais maintenant vous annoncer une bonne nouvelle : M. le garde des sceaux va transmettre dans les meilleurs délais au Conseil d'État un projet de décret, actuellement soumis pour avis au ministère de l'outre-mer, attribuant compétence pour les procédures collectives concernant les commerçants et les artisans à la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Le problème sera ainsi réglé.

Ce décret devrait donc permettre aux communes du sud de la Réunion de voir leurs dossiers administratifs ou judiciaires traités dans cette partie de l'île, ce qui permettrait de répondre à votre attente, madame la sénatrice.