L'amendement n° 29, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
et ne peut être inférieur à trois mois
La parole est à M. Jean-François Voguet.