L'amendement n° 31, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
montant
insérer les mots :
minimum et
La parole est à Mme Annie David.