Intervention de Jean-Pierre Sueur

Toutefois, si nous estimons que le contrat, la négociation et la discussion doivent avoir toute leur place, nous considérons en même temps qu'il revient à la loi, et donc au législateur, de fixer un certain nombre de garde-fous. C'est d'ailleurs ce que nous faisons quotidiennement : nous édictons à travers les lois des règles de portée générale afin d'éviter des situations qui seraient préjudiciables. C'est exactement ce que nous vous proposons de faire à travers cet amendement.