Intervention de Bernard Murat

Effectivement, mon cher collègue, ce texte avait été adopté ici même, en première lecture. Mais l'Assemblée nationale, après un long débat, l'a supprimé, estimant qu'il aurait pour conséquence de priver les titulaires du bénéfice des droits à pension versés par le biais du Fonds de solidarité vieillesse.

Cet argument justifiant, à nos yeux, la suppression décidée par les députés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.