Intervention de David Assouline

Notre amendement a pour objet d'exclure le secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif.

À cet égard, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous signale que, lors de nos débats en première lecture, l'un de vos principaux arguments, sur cette partie du texte, consistait à dire que le secteur marchand n'était pas concerné. Or, après une lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi nous revient avec cette disposition complémentaire qui change quand même beaucoup de choses. Et n'allez pas me dire, monsieur le ministre, que c'est l'amour du mouvement associatif qui vous a inspiré !

Le contrat d'engagement éducatif est déjà dérogatoire au droit commun du travail. À ce titre, il ne comporte pas les garanties nécessaires en termes de rémunération, de durée du temps de travail, de congé, de préavis, de rupture du contrat. Nous avons déjà longuement exprimé notre réserve sur ces points.

Néanmoins, nous comprenons que les associations à but non lucratif qui organisent des vacances et des loisirs souvent pour des enfants des milieux défavorisés, associations dont les moyens financiers ne sont pas élastiques, puissent avoir recours à de tels contrats. Elles se trouvaient dans une situation de vide juridique préoccupant pour faire face à leurs missions sociales.

Il n'y a aucune raison, en revanche, pour que le secteur marchand, qui organise des séjours et des loisirs à prix fort, acquitté par les consommateurs, puisse avoir recours à ce type de contrat.

On ne connaît malheureusement que trop bien la volonté actuelle du Gouvernement de précariser l'emploi. Le CPE en a été la meilleure illustration ; je n'y reviens pas.

L'ouverture au secteur marchand du contrat d'engagement éducatif procède du même état d'esprit, c'est-à-dire une volonté de précarisation générale de l'emploi. Il ouvre encore davantage la boîte de Pandore. Quel sera le prochain secteur à être happé ?

Vous êtes en train de laminer méthodiquement le droit commun du travail. Le libéralisme forcené guide tous vos choix politiques. Ici encore, nous en avons la preuve, alors qu'il n'était nul besoin d'introduire ce type de disposition puisqu'il s'agissait du secteur associatif.

Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, revenir au dispositif initial du projet de loi, qui réservait le contrat d'engagement éducatif au seul secteur non lucratif. Sans doute vous souvenez-vous qu'en première lecture nous nous étions abstenus parce que certaines contraintes pèsent effectivement sur les associations et que nous voulions nous laisser le choix de notre position finale.

De l'adoption ou non de cet amendement découlera donc notre vote sur l'ensemble de ce texte, car, en l'état, il est totalement inacceptable.