L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Sueur et Bodin, Mmes Printz et Demontès, MM. Madec, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.