Intervention de Jean-François Voguet

Il s'agit, pour une part, d'un amendement de cohérence.

En effet, nous avons proposé antérieurement que les sociétés privées ne puissent pas recourir à des contrats d'engagement éducatif. C'est donc tout naturellement que nous demandons maintenant qu'elles soient exclues du champ du dispositif prévu à l'article 15.

Pour autant, il ne s'agit pas seulement d'un amendement de cohérence, car même si la proposition que j'évoquais à l'instant n'a pas été adoptée, nous ne saurions accepter que des employeurs ayant, en toute connaissance de cause, refusé d'appliquer le code du travail puissent être aujourd'hui amnistiés et que les procédures en cours aux prud'hommes puissent ne pas aboutir.

Il s'agit là d'une mesure rétroactive que nous considérons comme injustifiée, tout particulièrement si elle doit profiter à des employeurs privés indélicats.