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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 2, amendement 108
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 108, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
d'une oeuvre,
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 247, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 7° du texte proposé par l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, par les mots :
et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III
La parole est à M. Ivan Renar.
