Intervention de David Assouline

Cet amendement constitue, pour les droits voisins, le pendant de celui que nous avons déposé à l'article 1er bis, afin de prévoir une exception pédagogique au droit d'auteur.

Comme nous le faisions valoir lors de la défense de cette exception à l'article 1er bis, on constate de lourdes charges pour la catégorie principalement concernée par l'exception pédagogique, à savoir les universités, qui versent déjà, chaque année, environ 2, 4 millions d'euros au titre de la photocopie d'oeuvres protégées et 1, 5 million d'euros au titre de la redevance pour le droit de prêt en bibliothèque, afin d'assurer la juste rémunération des ayants droit.

Les accords précipités par la reprise du débat à l'Assemblée nationale, en mars dernier, ont été signés par le ministère de l'éducation nationale avec les représentants des ayants droit, branche par branche, portant la date globale du 27 février 2006.

Ils ont permis d'aboutir à des accords pour l'utilisation des oeuvres et objets à des fins pédagogiques ouvrant droit à rémunération des ayants droit des secteurs concernés : écrit, audiovisuel, musique, arts visuels, presse.

Ces accords sont satisfaisants, mais notre amendement tend à leur octroyer une base légale - alors qu'ils ne valent que jusqu'à la fin de 2008 -, tout en insérant, dans nos droits voisins, une exception pédagogique légitime, mais restrictivement définie.