Intervention de David Assouline

Cet amendement constitue le pendant, pour les droits voisins, de celui que nous avons déposé sur l'article 1er bis, afin d'encadrer davantage l'exception au droit d'auteur pour les bibliothèques, musées et services d'archives.

Cette exception, prévue par l'article 5-2c de la directive, se justifie, dans le cadre français, notamment au regard des lourdes charges auxquelles doivent faire face plus particulièrement les bibliothèques, charges qui se trouvent accrues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

Néanmoins, cette exception ne saurait en aucun cas porter atteinte à l'exploitation normale des objets protégés par les droits voisins ni procéder à une diffusion incontrôlée de ce type d'objet.

Ainsi, il nous a semblé qu'il convenait de circonscrire davantage cette exception.

À ce titre, nous proposons une double limitation de l'exercice de cette exception : pour le cas des bibliothèques, elle ne s'appliquerait qu'à celles qui sont accessibles au public ; de façon générale, l'exception ne concernerait que la reproduction d'oeuvres ou d'objets effectuée dans une optique de conservation ou pour être consultée sur place.

Ces restrictions du champ de l'exception permettront d'éviter qu'un véritable droit à la copie illimitée des oeuvres et objets protégés ne soit ouvert par l'insertion dans notre droit de cette nouvelle exception.