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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 2, amendement 10
En ce qui concerne l'amendement n° 10 rectifié, comme je l'ai indiqué précédemment, le Gouvernement a fait signer des accords par l'ensemble des titulaires de droits. Je souhaite bien sûr préserver ces accords, que je suis prêt à adapter si le besoin s'en fait sentir. Ils renvoient à une négociation entre les partenaires afin de définir le périmètre de l'exception, ce qui me paraît souple et plus adapté à l'évolution des usages liés au numérique qu'un mécanisme reposant sur la loi et le contentieux.
Pour des raisons de coordination, je propose de modifier cet amendement afin que les dispositions concernées s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 1er bis. Cette solution permettrait au Gouvernement de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
