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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 2, amendements 110 109 108
En ce qui concerne les sous-amendements n° 110, 109 et 108, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 247, le Gouvernement souhaite s'en tenir à une exception suffisamment claire et encadrée afin que celle-ci ne nécessite pas de compensation financière.
Le fait de souhaiter mettre en place une rémunération des ayants droit en contrepartie d'une exception au droit d'auteur est tout à fait louable dans son principe. Il convient néanmoins d'examiner attentivement les termes de la directive européenne à ce sujet. En effet, le considérant 35 précise bien que le principe d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits n'est pas automatique et qu'il doit être apprécié en fonction du contenu de l'exception elle-même.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Il émet également un avis défavorable sur les amendements n° 124 rectifié, 125, 224 et 144.
