Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement complète la liste des exceptions aux droits des producteurs de bases de données afin d'y intégrer une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche comparable à celle que la commission avait proposée et qui avait été adoptée par notre assemblée.

Cette exception est autorisée par les articles 6 et 9 de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Celle-ci permet en effet les extractions réalisées « à des fins d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique » sous réserve de l'indication de la source et de l'absence de but commercial.

Par ailleurs, la commission rectifie son amendement afin de prendre en compte la préoccupation exprimée par Mme Blandin dans son sous-amendement n° 233, suivant en cela le même modèle que pour l'exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins, en limitant son bénéfice à un public strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.