Intervention de David Assouline

L'amendement n° 126 constitue le pendant pour les droits des producteurs de bases de données des amendements déposés à l'article 1er bis et à l'article 2 afin de prévoir une exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins. Nous avons d'ailleurs précédemment fait valoir nos arguments. Les universités versent déjà des sommes au titre de la photocopie d'oeuvres protégées, de la redevance pour droit de prêt en bibliothèque afin d'assurer la juste rémunération des ayants droit.

De surcroît, cette exception est prévue par la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, qui, dans ses articles 6 et 9, permet les extractions dans un but d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique. Il ne s'agit donc que de transposer dans notre droit positif une directive vieille d'il y a déjà dix ans.