Intervention de Marie-Christine Blandin

Cet amendement, comme ceux qui ont été déposés à l'article 1er bis ou à l'article 2, vise à supprimer la rédaction qui reprend le test en trois étapes prôné par la directive.

Je n'argumenterai pas davantage sur ce sujet. Je vous donne simplement rendez-vous lors des contentieux judiciaires et, surtout, des arbitrages qui seront rendus, lesquels risquent d'être épars et divers.