Intervention de David Assouline

Par cet amendement, il s'agit d'atteindre un objectif pédagogique.

On entend dire tout et son contraire concernant les pertes qui résulteraient pour les différents secteurs de l'industrie culturelle des nouvelles exceptions mises en oeuvre. Un éclairage sur cette question d'une importance primordiale s'impose donc.

C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport fasse annuellement le point sur ce sujet et qu'il donne lieu à un débat devant la représentation nationale. Selon nous, un tel rapport doit être élaboré par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le CSPLA, et ce pour deux raisons.

D'abord, les questions de cette nature relèvent déjà des compétences du CSPLA. À cet égard, permettez-moi de rappeler les termes de l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création cet organisme : « Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés ».

Ensuite, confier dans la loi une mission supplémentaire à cette instance revient à lui octroyer de fait une base légale, donc une crédibilité, ce qui lui fait aujourd'hui défaut.