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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 3, amendements 40 30
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
L'amendement présenté par M. Assouline comporte un hommage au CSLPA auquel je souscris. En effet, les membres de ce conseil ont effectué un remarquable travail de concertation pour préparer la transposition de la directive.
Cela étant dit, si vous adoptez l'amendement n° 40, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 30 du présent projet de loi, c'est au Gouvernement que vous confierez le soin de présenter un rapport au Parlement pour vérifier l'adéquation entre les évolutions de la technologie et le dispositif juridique nécessaire.
Cela n'exclut d'ailleurs absolument pas que le CSPLA émette un avis sur cette question afin de contribuer à l'analyse de la situation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
