Intervention de Michel Thiollière

L'article 4 bis tend à autoriser la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur.

La commission propose de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, et ce pour deux raisons.

La première raison est d'ordre juridique. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne paraît pas compatible avec le point d du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information concernée, qui autorise les États membres à prévoir une exception au droit de reproduction « lorsqu'il s'agit d'enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions ».

Dans le détail, l'exception apportée aux droits exclusifs des ayants droit par le présent article pose trois difficultés.

Premièrement, l'article 4 bis ne respecte pas les dispositions communautaires en ne restreignant pas l'exception aux « enregistrements éphémères ».

Deuxièmement, cet article vise les reproductions effectuées par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle quand les dispositions communautaires ne concernent que les actes effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens.

Troisièmement, l'article 4 bis fait entrer dans le champ de l'exception la sonorisation des programmes propres de l'entreprise de communication audiovisuelle effectués.

La seconde raison justifiant la suppression de l'article se situe au niveau des principes. Il convient, me semble-t-il, de préserver les intérêts des détenteurs de droits exclusifs en limitant le champ de la rémunération équitable aux seuls actes de radiodiffusion et en laissant à la négociation contractuelle le soin de fixer des montants de rémunération concernant les actes de reproduction.

C'est pourquoi la commission propose de supprimer l'article 4 bis.