Intervention de Ivan Renar

Nous proposons non pas de supprimer l'article 4 bis, mais de le rédiger différemment.

L'avènement du numérique a bouleversé la distinction entre les deux prérogatives patrimoniales, le droit de représentation et le droit de reproduction : « la dématérialisation liée aux nouvelles technologies de la communication brouille la frontière entre le vecteur qui porte l'oeuvre - exercice du droit de représentation - et le support qui la fixe - droit de reproduction », ainsi que le dit le juriste André Lucas.

Il est donc difficile de démêler le droit quand un phonogramme du commerce est communiqué au public via les modes modernes de diffusion, notamment Internet.

Les « nécessités techniques » de radiodiffusion pourraient se passer de l'application du droit exclusif, plusieurs textes internationaux allant d'ailleurs dans le sens d'une interprétation extensive. En effet, le procédé technique a pour unique finalité de permettre une utilisation licite d'une oeuvre.

Notre amendement vise à inclure légitimement les web radios et le simulcast dans le champ de la rémunération équitable et à les assujettir ainsi au même régime que celui des radios hertziennes.

Cet amendement vise également à mettre fin à l'incertitude créée par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2004, en prévoyant que l'utilisation d'un phonogramme, même incorporé dans un vidéogramme, appartient au champ de la rémunération équitable.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter cet amendement.