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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 4 bis, amendements 128 13
Michel Thiollière, rapporteur :L'amendement n° 128 étant identique à l'amendement n° 13 de la commission, j'estime qu'il est satisfait.
L'amendement n° 147 tend à modifier profondément le régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce, mis en place par la loi Lang de 1985. Il vise en effet à étendre cette licence aux reproductions de phonogrammes par les diffuseurs, y compris les web radios.
Le Parlement devra probablement étudier l'extension de la licence globale à toutes les web radios, lorsque ce secteur aura trouvé un modèle économique viable. Toutefois, afin d'éviter toute confusion sur ce sujet, je tiens à rappeler que l'extension proposée par M. Renar concernerait avant tout les web radios n'ayant pas à ce jour conclu de convention avec le CSA. En effet, les radios hertziennes jouissent d'ores et déjà d'une tolérance leur permettant d'utiliser les phonogrammes du commerce dans les programmes qu'elles proposent à leurs auditeurs par l'intermédiaire d'Internet.
Pour toutes ces raisons, il paraît souhaitable de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 147, ainsi que sur l'amendement identique n° 204.
