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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 4 bis, amendements 13 128
J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 13, ainsi que sur l'amendement identique n° 128.
En revanche, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 147.
S'agissant de l'extension de la licence légale aux web radios, je tiens à rappeler que la justification originelle de l'absence de droit exclusif réside dans le fait que la radiodiffusion est considérée comme un marché secondaire d'exploitation des phonogrammes.
Or les techniques numériques de radiodiffusion bouleversent la hiérarchie entre marché primaire et le marché secondaire. Des services proposent ainsi une programmation dédiée à un artiste ou à un auteur déterminé et exclusivement constituée de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
Le maintien d'un droit exclusif paraît nécessaire pour maîtriser ce nouveau mode d'exploitation, dont les contours sont mal définis.
Une démarche contractuelle est tout à fait envisageable. Plusieurs accords ont d'ailleurs déjà été signés, notamment avec AOL ou Yahoo, qui ont lancé ce type de services.
Quant à l'extension de la licence légale à la télévision, nous l'avons déjà évoquée à propos des précédents amendements. J'émets donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 204.
