Intervention de Guy Fischer

Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 4 bis, amendements 147 204

En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et les amendements n° 147 et 204 n'ont plus d'objet.

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