Intervention de Michel Thiollière

Je propose de supprimer cet article, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale et qui a pour objet d'étendre aux procédures parlementaires de contrôle une exception que l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà en faveur des procédures juridictionnelles et administratives.

Certes, cette nouvelle exception est autorisée par la directive. On peut toutefois s'interroger sur son opportunité. Nous n'avons en effet pas le sentiment que l'utilisation d'oeuvres publiées dans le cadre de nos rapports justifie d'aller au-delà de l'exception de citation, qui nous permet déjà d'analyser et de reproduire de courts extraits d'un texte, sous réserve d'en indiquer la source et l'auteur.

Il ne nous a donc pas paru nécessaire d'aller au-delà, d'autant plus qu'une telle disposition pourrait apparaître comme une mesure faite uniquement pour les parlementaires. Elle ne serait pas forcément la bienvenue.