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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 5, amendement 193
Guy Fischer, président :L'amendement n° 193, présenté par M. Fournier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle :
« 3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa précité, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes n'expirent que 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait.
« En l'absence de mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa précité, ses droits expirent 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public.
La parole est à M. Bernard Fournier.
