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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels après l'article 5, amendement 70
Guy Fischer, président :L'amendement n° 70, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
II.- Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle :
1° ne sont pas applicables aux actes d'exploitation de l'interprétation d'un artiste-interprète décédé antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° ne sont pas opposables à l'exploitation des oeuvres, fixations ou programmes en vue de la réalisation desquels les actes d'exploitation mentionnés au 1° ont été autorisés.
La parole est à M. Michel Charasse.
