Intervention de Michel Charasse

Cet amendement propose de mettre enfin un terme à une injustice incompréhensible. Il a déjà une histoire un peu longue, puisque je l'ai présenté au moins à deux ou trois reprises au Sénat, qui, dans un souci de justice, l'a même adopté au moins une fois, lors de la discussion de la loi du 1er août 2000.

À chaque fois cependant, le gouvernement, quel qu'il soit, en a obtenu le retrait ici ou à l'Assemblée nationale, en arguant que, pour adopter cette disposition, à laquelle il n'était pas défavorable sur le fond, il nous fallait attendre d'être saisis de la transposition de la directive. Or nous y sommes !

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition de la loi de 1985, qui figure dans l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition prévoit l'extinction, au décès des artistes-interprètes, de leurs droits à rémunération - cela concerne donc leurs héritiers - pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au 1er janvier 1986.

Le texte en vigueur lèse donc gravement les héritiers des artistes disparus avant le terme de leurs droits. Il est à l'origine de situations particulièrement injustes et de graves difficultés pour certaines familles. Un certain nombre d'enfants, dont certains sont aujourd'hui majeurs, d'artistes décédés - je pense à Joe Dassin, à Claude François, à Coluche - sont ainsi privés des droits considérés en raison de cette disposition.

Surtout, ce texte n'est pas conforme à la directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993, qui a harmonisé la durée des droits des artistes-interprètes - en prévoyant si nécessaire le rappel à la protection de certains droits. Son application pourrait donc être contestée de ce fait.

Aussi, l'amendement n° 70 a pour objet de mettre en conformité l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle avec le droit communautaire et de rétablir les droits des artistes décédés.

Afin de tenir compte des observations qui m'avaient été faites par l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, mon amendement préserve les droits acquis sous l'empire du texte en vigueur. Ainsi, les droits acquis sous l'empire de la loi de 1985 ne seront pas remis en cause. Simplement, cette loi ne produira plus d'effets pour l'avenir.

Telle est, monsieur le président, la mesure que je propose au Parlement, par la voie du Sénat, d'adopter enfin pour mettre un terme à cette injustice et se conformer au droit communautaire.