Intervention de Annie David

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nos préoccupations sont semblables à celles de ses auteurs.

Nombreuses et nombreux sont les artistes, interprètes, auteurs, compositeurs, créateurs, mais aussi celles et ceux qui, soucieux de la diversité culturelle dans notre pays, nous ont alertés sur le danger que fait planer le présent projet de loi sur la rémunération pour copie privée.

Il s'agit là non pas, bien évidemment, de « contrefaçon », qui consiste en la mise à disposition publique d'oeuvres sans autorisation, mais bien de la copie privée instituée par la loi qui constitue, quant à elle, une exception au droit exclusif. Elle autorise les particuliers à réaliser des copies pour leur usage privé sur tout support permettant l'enregistrement des oeuvres.

En contrepartie, cette exception ouvre droit à une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales, ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe.

Une commission de négociation professionnelle détermine les taux de rémunération en fonction des types de supports utilisables pour la reproduction à usage privé. Les perceptions au titre de cette rémunération s'élèvent en 2005, en masse globale, à environ 154 666 millions d'euros hors taxe, dont à peu près 82 millions d'euros sont affectés aux ayants droit du sonore, 69 millions d'euros à ceux de l'audiovisuel et 3 millions d'euros aux ayants droit de l'écrit et de l'image fixe.

Un quart de la somme perçue est alors affecté aux actions d'intérêt général culturelles : aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formations des artistes. Nous connaissons toutes et tous, dans nos départements, des compagnies très actives dans le domaine culturel qui bénéficient de subventions résultant de ce droit à rémunération pour copie privée. Ces subventions participent à leur financement.

Or cet article 5 bis, qui, selon vous, monsieur le ministre, a pour objet de prendre en compte les incidences éventuelles des mesures techniques sur les pratiques de copie effectuées par les consommateurs, remet en cause le calcul de ce droit à rémunération pour copie privée.

Cependant, ces fameuses DRM, ou, pour parler français, ces mesures techniques de protection, hormis le fait, qui n'est pas des moindres, qu'elles sont des possibilités d'intrusion dans la vie privée des internautes par le fichage de chaque utilisateur en fonction de ses pratiques, ne risquent-elles pas, à terme, d'empêcher toute copie privée ? Elles priveraient alors l'ensemble du monde de la création artistique et culturelle de toute rémunération équitable au titre de l'exception de copie privée et le condamneraient aux seules rémunérations perçues par l'achat ou par les copies contrôlées par les producteurs et intermédiaires de la culture.

Vous organiseriez ainsi le tarissement des aides à la création artistique dont je parlais il y a un instant.