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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 5 bis, amendement 15
Guy Fischer, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle :
« Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
