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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 5 bis, amendement 15
Pour le cas où il y aurait quelque crainte dans cet hémicycle, je tiens à dire que, par définition, le Gouvernement et le ministre que je suis souhaitent que tous les financements soient assurés pour toutes les formes de spectacles vivants, notamment, bien sûr, les festivals.
Instance autonome, la commission pour copie privée fonctionne par négociation et arbitrage entre les représentants des intérêts concernés en bénéficiant de l'apport de leur compétence et en conduisant des études extérieures.
Elle détermine les taux de rémunération en fonction des types de supports utilisables pour la reproduction à usage privé.
La pratique établie et reconnue de ladite commission consiste à évaluer les usages de copie et la part des usages relevant de la copie privée. Cette dernière notion est la clé de voûte du dispositif, puisqu'elle permet de distinguer les usages qui doivent donner lieu à rémunération des autres usages pour en déduire un abattement sur la rémunération.
Ce mécanisme, validé, d'ailleurs, par deux arrêts du Conseil d'État, permet de tenir compte des éventuelles limitations d'usage qu'entraînent les mesures techniques.
La notion de préjudice potentiel paraît trop floue pour rendre cette disposition réellement applicable. Elle remettrait en cause la nature même de la rémunération pour copie privée. Or, comme vous l'avez souligné les uns et les autres, la rémunération pour copie privée est essentielle pour les créateurs, mais elle contribue également, par un soutien financier, à la vitalité de la création du spectacle vivant français, à hauteur de 25 % des sommes collectées.
Je tiens à souligner, d'ailleurs, que la commission de la rémunération pour copie privée est une instance distincte de l'autorité de régulation des mesures techniques. La commission évalue les rémunérations alors que l'autorité sera chargée de garantir et de concilier le droit d'auteur, l'interopérabilité et la copie privée.
C'est la raison pour laquelle je souhaite l'adoption de ce sous-amendement. S'il est adopté, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 15.
Quant aux amendements identiques n° 51 et 48, j'y suis défavorable.
