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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 5 ter, amendement 111
Guy Fischer, président :L'amendement n° 111, présenté par MM. Dufaut, Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
en Conseil d'État
La parole est à M. Alain Dufaut.
