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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 5 ter, amendement 71
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 71 : en effet, la fixation des types de supports, des taux et des modalités de versement par décret provoquerait une rigidité du système et transformerait la nature de la rémunération, qui est une rémunération de droit d'auteur, en véritable taxe sur les supports d'enregistrement.
Or notre souci est de faire en sorte qu'aux évolutions de la technologie puisse s'adapter, bien évidemment, l'évolution de l'assiette, qui permet de garantir la rémunération pour copie privée.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je viens de renouveler la composition de la commission de la rémunération pour copie privée, qui constitue le mode adéquat de concertation interprofessionnelle. Ses travaux doivent se poursuivre afin de suivre les évolutions technologiques et celles des usages.
Quant à l'amendement n° 111, le Gouvernement y est favorable.
