Intervention de Michel Charasse

Je ne vais pas faire perdre son temps au Sénat, car je vois bien que je ne convaincrai pas M. le ministre, mais je remercie en revanche M. le rapporteur de son ouverture.

En réalité, je veux bien admettre que cette réforme est peut-être prématurée ou, plus exactement, ne peut sans doute pas être engagée dès maintenant, comme l'a dit M. le rapporteur. Il n'empêche qu'à mon avis il faudra la mettre en oeuvre très vite, car le système actuel est fragile.

Il est fragile parce que, contrairement à ce qui se passe lorsque, par exemple, quelqu'un ne paye pas son loyer, le loyer étant une forme de rémunération de la propriété, c'est au civil que cela se règle. Or, là, c'est au pénal.

Par conséquent, un jour viendra sans doute, selon moi, où la Cour européenne de Strasbourg pourrait considérer que nous ne sommes pas là dans les règles du procès équitable, dans la mesure où le droit qui s'impose au pénal est fabriqué par une commission Théodule qui n'a aucune légitimité